Paradis-Fiscal

Paradis fiscal - Après la disparition du juge d'instruction, un autre point de la réforme de la procédure pénale suscite la fureur des juges : le raccourcissement des délais de prescription, accusé de protéger "amis du pouvoir" et "délinquants financiers". Ce sont deux voix qui portent dans le milieu judiciaire, et deux noms emblématiques : Renaud Van Ruymbeke, qui a instruit notamment l'affaire des frégates de Taïwan, et Eva Joly, qui fut chargée notamment du dossier Elf.

Tous deux s'en prennent violemment à la réforme de la procédure pénale, qui fait actuellement l'objet de concertations. Non plus seulement à travers sa mesure déjà la plus décriée, la disparition annoncée du juge d'instruction, mais à travers un autre point qu'ils estiment au moins aussi condamnable : le raccourcissement des délais de prescription.

Renaud Van Ruymbeke avance ses arguments dans les colonnes du Parisien. Pour le juge du pôle financier de Paris, cette modification envisagée des délais de prescription pour les abus de biens sociaux va tout simplement "épargner une partie des délinquants financiers". La mesure prévoit de faire démarrer la prescription à la date où les détournements sont commis et non plus au moment où ils sont révélés. En parallèle, le délai de prescription passerait de trois à six ans pour les délits punis d'au moins cinq ans de prison.

Une loi "indécente, anti-démocratique"

"Avec une telle réforme, les dirigeants qui opèrent de telles pratiques condamnables peuvent être tranquilles. Car ce sont des faits qui mettent des années avant de faire surface", affirme Renaud Van Ruymbeke. Si une telle mesure avait été appliquée par le passé, argumente le magistrat, "une partie des faits de l'affaire Elf serait passée à la trappe.

Pour les frégates de Taïwan, c'est pareil". Eva Joly a attaqué pour sa part le projet mercredi à Nice. Magistrate mais aussi eurodéputée d'Europe Ecologie, elle participait à un meeting de son groupe en compagnie de Laurence Vichnievsky, tête de liste EE dans la région Paca, et de Noël Mamère entre autres.

Pour elle, le projet a un but simple mais inavouable : "C'est une loi scélérate, indécente, anti-démocratique, dont l'unique objectif est de blanchir quelques amis du pouvoir. Cette loi si elle rentre en vigueur va sauver Falcone, Marchiani et Charles Pasqua". Trois noms emblématiques du dossier de l'Angolagate, affaire de trafic d'armes remontant aux années 1990 pour laquelle Pierre Falcone, Charles Pasqua et Jean-Charles Marchiani ont été condamnés à de la prison ferme en octobre dernier.

Source : TF1 le 05/03/2010