Paradis-Fiscal

Le Guide des Paradis Fiscaux dans le monde

Dette Publique Française

drapeau francePIB France 2010 • 1 931 384 Mds €
Dette publique estimée • 2 646 Mds € retraitée des engagements hors-bilan
Dette par habitant • 40 898 € ♦ [ infos - Rapport Pebereau Décembre 2005 ]
Taux d'endettement 137 % du PIB [ cf. critères de Maastricht 1992 ]
Eva Joly veut un juge d'instruction

Paris - L'ex-juge Eva Joly a estimé aujourd'hui que le procureur Philippe Courroye devait à la fin de la garde à vue des quatre proches de Liliane Bettencourt ouvrir une information judiciaire car l'affaire "ne peut aboutir" dans le cadre d'une enquête préliminaire.

"Les enquêtes compliquées qui nécessitent des investigations à l'étranger ne peuvent être faites dans le cadre procédural qu'il (le juge Courroye) utilise", à savoir l'enquête préliminaire, a déclaré l'eurodéputée d'Europe Ecologie à Europe 1, "l'enquête ne peut aboutir dans le cadre procédural actuel".

"A la sortie de garde à vue des quatre suspects (...) il doit ouvrir une information et confier cette enquête à un juge d'instruction qui décidera ce qu'il convient de faire", a ajouté Mme Joly, qui a récemment qualifié M. Courroye de procureur "aux ordres".

"Qui est propriétaire de l'île d'Arros ? Il ne peut pas, à partir de son enquête de Nanterre, le prouver. Il va falloir envoyer une commission rogatoire au Liechtenstein, aux Seychelles (...) et les commissions rogatoires internationales, seul le juge d'instruction peut les envoyer", a-t-elle affirmé.

"Ce qui est normal dans une démocratie qui fonctionne bien, c'est de dire +il y a des suspicions et mon travail à moi comme procureur, c'est de le vérifier+. S'il n'y a rien à cacher, il n'y a pas non plus de peur à avoir, donc le fait que ce n'est pas fait est une inquiétude", a conclu Eva Joly.

Source : AFP le 16/07/2010

 

Carte des Paradis Fiscaux dans le Monde

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FOCUS - GIBRALTAR

Pour les sociétés, la "Companies ordonance" adoptée en mars 1983, Gibraltar les exonère de l'impôt sur les bénéfices ne provenant pas du commerce local pendant une durée de 25 ans minimum.

 

FOCUS - CAMPIONE D'ITALIA

Campione d'Italia ne dispose pas de banques, ainsi les habitants de cette commune utilisent le service des banques suisses de Lugano et bénéficient de fait du secret bancaire suisse.

FOCUS - ILES ANGLO-NORMANDES

Jersey permet l'enregistrement de " Trust " garantissant l'anonymat du bénéficiaire.
Impôt sur le Revenu : 20 %