Paradis-Fiscal

Déficit Français - Le cadrage budgétaire se veut réaliste. Les hausses d'impôt atteindraient jusqu'à 50 milliards, soit le double des dépenses nouvelles. La France, dont la dette a atteint 81,7 % de PIB fin 2010, est sous la surveillance des marchés, et cette contrainte a été intégrée dès le départ dans les réflexions socialistes. Le cadrage qui sous-tend son projet fait de la réduction du déficit une priorité : « Les Français le savent, des efforts seront demandés pour rétablir la situation »,souligne le texte.

Si l'échéance de 2013 pour ramener le déficit à 3 % de PIB est jugée intenable, au risque de mécontenter Bruxelles, « il faudra y parvenir ensuite le plus tôt possible », indique Michel Sapin, chargé du cadrage. Il prévoit une diminution de la dette (et de la charge des intérêts) dès 2014. En 2017, le déficit serait « nettement inférieur » à 3 % de PIB, la Sécurité sociale à l'équilibre et l'endettement abaissé de plus de 5 points.

Pour proposer un canevas réaliste, le PS s'appuie sur les données suivantes : une croissance moyenne du PIB de 2,5 % par an, une inflation de 2 % par an et une hypothèse d'élasticité des prélèvements obligatoires à la croissance - c'est-à-dire l'évolution spontanée des recettes -assez prudente (avec un ratio un peu supérieur à 1,1 en 2012-2013, puis revenant à 1 ensuite). Les dépenses publiques (Etat, Sécurité sociale, collectivités) progresseraient de 1,7 % par an, moins vite que le PIB. Dans son programme pluriannuel, le gouvernement s'est engagé à limiter la hausse de la dépense à moins de 1 % par an, mais, en 2010, celle-ci a encore progressé de 2,1 % selon l'Insee.Surtout, les 25 milliards d'euros de dépenses pour les mesures nouvelles, au premier rang desquelles les 300.000 emplois-jeunes, devront être compris dans cette enveloppe de 1,7 %. Cela signifie que, pour certains ministères, les budgets seront gelés. Le PS, s'il veut stopper le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, n'entend pas rouvrir les vannes. Il vise peu ou prou une stabilisation des effectifs de l'Etat : des créations de postes pour certains (Education, Justice, police), des suppressions dans d'autres (Finances). La masse salariale dans la fonction publique ne devrait pas progresser plus vite que l'inflation.

Le gisement des niches

Du côté des prélèvements, les auteurs mettent en avant le fait qu'il n'y aura aucune hausse générale de taux (CSG, TVA, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés). Mais la facture s'annonce lourde puisque les mesures nouvelles, présentées comme des « diminutions de dépenses fiscales inefficaces et injustes », rapporteraient de 45 à 50 milliards d'euros en fin de législature. Le PS juge considérable le gisement des diverses niches et exonérations créées depuis dix ans. Figure bien sûr dans la liste la suppression de mesures emblématiques de Nicolas Sscript" src="http://www.paradis-fiscal.fr/plugins/editors/jce/tiny_mce/themes/advanced/langs/fr.js?version=152">arkozy : exonération des heures supplémentaires, bouclier fiscal, TVA restauration à 5,5 %, réduction des droits de succession (hormis pour les conjoints survivants). Le PS entend revenir sur la réforme de la taxe professionnelle, recentrer le crédit d'impôt recherche sur les PME, s'attaquer à de nombreuses niches, au premier rang desquelles celle surnommée « niche Copé » (exonération des plus-values à long terme sur les cessions de titres des entreprises). Les allégements de charges Fillon pourraient s'interrompre à 1,5 SMIC au lieu de 1,6.

Davantage de progressivité

Principale réforme fiscale, la fusion entre la CSG et l'impôt sur le revenu ne vise pas en soi à générer davantage de ressources mais à accroître la progressivité des prélèvements : les bas revenus et les classes moyennes seraient gagnants, les plus aisés perdants. Mais le PS prévoit aussi dans ce cadre de supprimer le prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % sur les plus-values, dividendes et intérêts. Objectif : taxer à l'identique les revenus du travail et du capital (les stock-options seraient aussi concernées). L'effet serait massif pour les contribuables se situant dans la plus haute tranche d'impôt sur le revenu.

Source : Les Echos le 06/04/2011