Paradis-Fiscal

Fraude Fiscale - La cellule de régularisation fiscale, mise en oeuvre il y a tout juste deux ans par le gouvernement pour les contribuables ayant des avoirs dans les paradis fiscaux, fait ses comptes. Fin janvier, le ministre du Budget, François Baroin, avait indiqué aux députés qu'un peu plus de 4.700 personnes avaient déposé une demande de régularisation. A la demande du président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, Jérôme Cahuzac, François Baroin vient d'apporter quelques précisions.

La cellule, d'abord, est toujours active : parmi les 4.200 dossiers effectivement traités, seuls 1.600 sont définitivement clos. L'essentiel des dossiers attend le calcul et la mise en recouvrement par les services fiscaux territoriaux, à qui sont renvoyés les dossiers instruits. Ils devraient donc générer un surcroît de recettes, notamment au titre de l'impôt sur le revenu (IR).

Sur les 887 millions d'euros de droits mis en recouvrement depuis 2009, 157 millions d'euros concernent ainsi l'IR et les contributions sociales, au titre des 1.600 dossiers traités. Pour l'ensemble des dossiers, le rappel d'impôt de solidarité sur la fortune s'élève lui à 497 millions d'euros. Compte tenu des délais de prescription de l'ISF (six ans lorsque les actifs n'ont pas été déclarés), ce montant vaut sur l'ensemble de la période 2003-2009. Enfin, les droits de succession et de donation s'élèvent à 233 millions d'euros. Au total, l'assiette des actifs déclarés s'élève à 7,3 milliards d'euros.

Pénalités

En se limitant, tous impôts confondus, à 70 millions d'euros, les pénalités paraissent faibles compte tenu des taux affichés sur les intérêts de retard (de 10 % à 20 % selon le caractère passif ou actif du fraudeur) et des majorations pour manquement délibéré (de 5 % à 20 %). Certaines régularisations se sont faites dans les délais légaux accordés à l'ensemble des contribuables, explique le ministère des Finances. Des majorations n'ont parfois pas été appliquées lorsque le contribuable n'avait pas connaissance de ces actifs placés à l'étranger (en cas de succession par exemple) et certains dossiers ont donné lieu à transaction.

Source : Les Echos le 22/04/2011