Paradis-Fiscal

Paradis Fiscal - Le titre de cette chronique pourrait interpeller un lecteur non averti des subtilités de la fiscalité française. Au fil des années, notre système fiscal est en effet devenu tellement complexe et comporte tellement d'exceptions aux principes généraux qu'il laisse, de temps à autre se créer des vides juridiques permettant aux contribuables d'échapper légalement à toute imposition.

Ainsi, par exemple, il est possible, dans certains cas, de toucher sa retraite, non pas sous forme d'une rente viagère, mais sous la forme d'un capital perçu, en une seule fois, lors du départ en retraite. Cette possibilité existe, notamment, pour les souscripteurs de PERP (plan d'épargne retraite populaire) ou de contrats Préfon, mais aussi pour certaines retraites versées par des organismes suisses ou belges à des résidents fiscaux français.

En vertu des principes généraux de la fiscalité, la perception de ce capital n'était jusqu'à présent pas assujettie à l'impôt sur le revenu. Par une disposition expresse de la loi de Finances rectificative pour 2010, cet éden fiscal disparaît. Désormais, les sommes perçues sous forme de capital, que ce soit au titre d'une pension ou d'une retraite, seront assujetties à l'impôt sur le revenu. D'aucuns regretteront la disparition de cette évasion fiscale. Mais il ne faut pas désespérer !

Notre système comporte encore bien d'autres moyens légaux d'échapper à l'impôt. Pour des raisons idéologiques, politiques ou psychologiques, la fiscalité française préfère en effet afficher des taux d'imposition élevés et prévoir, en contrepartie, des niches fiscales aussi diverses que variées dans le but de ne pas trop inquiéter le contribuable.

Malheureusement, les récentes déclarations ministérielles laissent entrevoir une permanence de cette exception française, avec la création d'une tranche supplémentaire en matière de droit de mutation à titre gratuit, à 45 % au-delà d'un certain seuil mais avec le maintien, bien évidemment, de moyens légaux de ne pas payer cet impôt à ce taux.

Il faudra bien, pourtant, un jour, se demander si notre système fiscal n'a pas besoin d'une réforme totale pour éviter ce genre d'hérésie intellectuelle.

Source : Les Echos le 21/04/2011