Paradis-Fiscal

Fraude Fiscale - Le 24 novembre 2011, la ministre du Budget, Valérie Pécresse, a tenu une conférence de presse au cours de laquelle elle est revenue sur la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Bilan depuis 2007

Depuis 2007, l'administration s'est dotée des outils pour lutter contre les fraudes les plus complexes, mettant en jeu des sociétés écrans.

Ont été renforcés, la lutte contre l'évasion fiscale vers les paradis fiscaux, avec la conclusion de 36 conventions d'assistance administrative, la capacité d'enquête de la DGFiP, la création du fichier "EVAFISC", la nouvelle police fiscale, avec ses officiers fiscaux judiciaires, le système d'échange d'informations entre Etats membres "EUROFISC", pour mieux lutter contre les fraudes internationales à la TVA (dites "fraudes carrousel").

De plus, la coopération entre les services de l'Etat, à la fois par des croisements de fichiers et des actions communes sur le terrain a été améliorée, notamment dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales.

Ainsi, en 2010, 4 000 signalements ont été transmis par la DGFiP à la suite d'un contrôle fiscal au réseau des URSSAF pour qu'il en tire des conséquences en matière de cotisations sociales. 39 agents de la DGFiP sont entrés dans les groupes d'intervention régionaux (GIR) spécialisés dans la lutte contre l'économie souterraine.

Par ailleurs, Valérie Pécresse a précisé que :

• les résultats du contrôle fiscal en 2010 ont connu une augmentation sensible par rapport à 2009, passant de 15 à 16 milliards d'euros de droits et de pénalités ;
• le nombre de comptes bancaires à l'étranger déclarés s'est établi à près de 77 000 en 2010, contre environ 25 000 en 2007 ;
• un dispositif de contrôle exceptionnel concernant la « liste des 3 000 » de l'affaire HSBC a été mis en œuvre. Sur 800 contrôles d'ores et déjà engagés, 350 sont achevés ;
• les fraudes carrousel à la TVA réprimées sur la période 2008-2010 s'élèvent au total à un milliard d'euros. En 2010, l'Administration a déposé 29 plaintes pour fraude fiscale et 12 pour escroquerie à l'encontre de leurs instigateurs ;
• le nouveau système EUROFISC a permis en 2011 l'échange de plus de 45 000 informations portant sur 16 000 sociétés pour un montant de transactions de 10 milliards d'euros.

Nouvelles propositions

Cette politique d'accroissement des contrôles et de leur efficacité va se durcir au cours de l'année 2012.

Valérie Pécresse a annoncé, en outre, qu'elle proposera, dans le cadre du PLFR 2011, que le délai de prescription en matière d'avoirs détenus à l'étranger et non déclarés soit systématiquement porté à 10 ans au lieu de 3 ans.

De plus, la police fiscale devrait voir ses pouvoirs s'élargir et avoir compétence pour mettre en œuvre ses investigations pendant un délai de 3 ans supplémentaires à compter de la signature de chaque convention fiscale (aujourd'hui, sa compétence est limitée aux opérations mettant en jeu un paradis fiscal).

La ministre met en garde les détenteurs de comptes bancaires à l'étranger et non déclarés, ainsi que les entreprises, et surtout les groupes internationaux, sur lesquels devraient peser de nouvelles obligations documentaires, relatives, notamment, aux prix de transfert.

Source : Juritravail le 05/12/2011