Paradis-Fiscal

Paradis Fiscal - Double imposition. Cinq premiers accords ont été acceptés hier par le Conseil des Etats. 39 voix contre zéro. L'adoption de cinq Conventions de double imposition (CDI) supprimant la distinction entre fraude et évasion fiscale n'a pas fait un pli, hier, au Conseil des Etats. Et pourtant, quelle agitation à l'annonce, l'an dernier, que la Suisse allait se conformer aux standards de l'OCDE et signer de nouvelles CDI pour sortir de la liste grise des paradis fiscaux !

Et quel tournant historique pour le secret bancaire ! Les premiers accords signés avec la France, les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, le Mexique et le Danemark ont certes franchi sans encombre leur premier test parlementaire. Mais ce vote tient plus du fatalisme que de l'approbation aveugle ou de la satisfaction d'avoir trouvé une solution pour s'extraire d'un sale guêpier. Pour la droite, UDC comprise alors qu'elle était prête à monter aux barricades, la sécurité de la place financière prime, et avec elle, celle de toute l'économie suisse. Pas question, donc, de prendre le risque de se retrouver sur le banc des accusés avec des Etats peu recommandables.

Toujours pas de Stratégie

Néanmoins, dans leurs interventions, les conseillers aux Etats n'ont pas manqué de signaler que tout restait à faire. La bataille se jouera ailleurs. Evoquant la distinction que faisait jusque-là la Suisse entre fraude et évasion fiscale, Liliane Maury Pasquier (PS/GE) l'a dit: «Ce n'est que le début de la fin d'une particularité aussi peu logique que défendable.» Et de souligner les disparités qui existent entre les CDI, l'attente d'une stratégie globale pour que la place financière suisse n'abrite plus l'argent de l'évasion fiscale, la nécessité de modifier également le droit suisse, notamment la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale.

Alain Berset (PS/FR) reste aussi prudent sur la suite des événements. Hier, il parlait d'un pas en avant, mais aussi d'un pas en arrière. Ce pas en arrière, c'est la nouvelle ordonnance, prélude à l'élaboration de la loi sur l'assistance administrative, qui fixera les conditions d'octroi de l'entraide. Le Conseil fédéral y règle notamment le sort des données bancaires volées ou encore recadre ce qu'on appelle les «fishing expeditions». Dans l'ensemble, les nouvelles règles seront sans aucun doute plus contraignantes que l'ordonnance actuelle qui s'applique aux cas de fraude. Ce qui signifie que la lutte contre la fraude, plus grave, risque d'être entravée par ce dispositif plébiscité par la droite et les milieux bancaires.

Et le socialiste fribourgeois de citer encore le sort des cantons qui souhaiteraient pouvoir bénéficier des mêmes informations que celles transmises aux fiscs étrangers. Ce débat-là ne fait que commencer!

Improbable Référendum

Tous ces arguments seront à nouveau au centre des débats en juin, lorsque le Conseil national devra à son tour adopter ces cinq premières CDI d'un paquet qui en compte maintenant dix-neuf. Le vote sera sans doute moins stalinien. L'UDC a été le premier parti à applaudir la décision de soumettre tous les accords au référendum facultatif. La France ou encore les Etats-Unis figurent parmi les plus menacés. Mais hier, il n'en a plus été question officiellement. «Nous ne sommes pas fondamentalement opposés à ces CDI, dit par exemple Jean-François Rime (UDC/FR), mais nous les analyserons de manière critique et veillerons à ce que certaines conditions soient bien remplies.»

N'empêche que plus personne ne parle de référendum ou de refus, avec une réserve pour l'Allemagne, dont l'accord est en cours de négociation, et qui a jeté de l'huile sur le feu en achetant des données bancaires volées.

Source : Le Nouvelliste le 19/03/2010