Paradis-Fiscal

Paradis Fiscal - La commission des Finances a approuvé hier un amendement au budget 2011 soumettant à l'impôt la majoration de 10 % des pensions au-delà d'un forfait de 750 euros. Ils ont rétabli l'avantage fiscal des couples l'année du mariage. Et abaissé le plafond global des niches fiscales.

Surprise, hier soir, en commission des Finances à l'Assemblée nationale : les députés ont approuvé un amendement de Laurent Hénart (UMP) fiscalisant la majoration de retraite de 10 % des parents de trois enfants ou plus. Une niche fiscale de 800 millions d'euros.

L'amendement prévoit cependant un abattement de 750 euros par an, ce qui « permettrait de maintenir l'exonération à hauteur de 70 % de la majoration moyenne des pensionnés de droit propre ». Cette « forfaitisation » de l'avantage ne pénaliserait donc que les plus aisés. Elle avait été envisagée par les sénateurs UMP dans le cadre de la réforme des retraites, afin de financer des gestes envers les syndicats, mais Nicolas Sarkozy avait opposé son veto. L'amendement sera examiné en séance en début de semaine prochaine avec l'ensemble des articles du budget 2011 n'ayant d'impact qu'en 2012.

Parmi ceux-ci figure la fin de l'avantage fiscal l'année du changement de situation matrimoniale (triple déclaration de revenus). La commission des Finances a adopté un amendement d'Hervé Mariton (UMP), cosigné par 58 députés, préservant l'avantage des couples l'année de leur mariage. En revanche, il n'y aurait plus de triple déclaration l'année du divorce, du pacs et de la rupture de pacs. L'économie pour l'Etat serait ramenée de 500 à 300 millions d'euros. « Il faut garder une logique d'encouragement du mariage, plaide Hervé Mariton. Le coût du dispositif s'est envolé en raison du pacs et des ruptures de pacs, pas à cause du mariage. »

L'adoption de l'amendement en séance n'est pas acquis : Bercy estime qu'opérer une distinction de statut fiscal entre mariés et pacsés ne serait pas constitutionnel (Hervé Mariton conteste ce point), le rapporteur de la commission des Finances, Gilles Carrez (UMP), juge l'avantage fiscal des jeunes mariés injustifié. Et le président de la commission, Jérôme Cahuzac (PS), est opposé, politiquement, au distinguo mariés-pacsés.

Recentrage pour l'intéressement

Autre sujet sensible : Gilles Carrez a fait adopter un amendement abaissant le plafond global des niches fiscales : l'avantage serait au maximum de 18.000 euros + 6 % du revenu imposable (au lieu de 20.000 euros + 8 % aujourd'hui). Les sénateurs UMP sont sur la même ligne.

Le rapporteur s'apprêtait aussi à recentrer le crédit d'impôt sur l'intéressement des entreprises. Il serait porté de 20 % à 30 % des primes versées dans le cadre d'un nouvel accord, ou des sommes supplémentaires versées d'une année sur l'autre. Mais il serait réservé aux PME de moins de 50 salariés, dans lesquelles la participation n'est pas obligatoire. Objectif : mettre fin aux effets d'aubaine et maîtriser un coût (100 millions prévus en 2011) qui risque de « monter en flèche ». Jérôme Cahuzac défendait la suppression pure et simple du crédit d'impôt. Il a, par ailleurs, fait adopter un amendement important dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle : le taux de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises devra être calculé sur la base du chiffre d'affaires du groupe. Un dispositif anti-abus qui économiserait 120 millions.

Source : Les Echos le 10/11/2011