Paradis-Fiscal

Niches Fiscales - La loi de finances 2011 est désormais définitive. D’ultimes arbitrages ont eu lieu entre députés, sénateurs et gouvernement, favorables au contribuable. Ainsi, ni le report à 2015 de l’abattement sur les plus-values d’actions, ni l’application des prélèvements sociaux aux plus-values immobilières quelle que soit la durée de détention du bien n’ont été retenus. Ces bonnes surprises mises à part, la facture est plutôt salée pour les épargnants. Revue de détail.

La fiscalité boursière fortement alourdie

La quasi-totalité des mesures frappant les plus-values et revenus issus de la Bourse a été adoptée. Seront supprimés le seuil de cession (dès le 1er janvier 2011) et le crédit d’impôt sur les dividendes (dès les revenus de 2010), en même temps que seront relevés les taux d’imposition forfaitaire. Mais les sénateurs ont réussi à préserver l’abattement d’un tiers sur les plus-values, institué à partir de la sixième année de détention pour toute action en portefeuille à compter du 1er janvier 2006. Soit un début d’exonération en 2012, pour une exonération totale dès 2014. Les députés voulaient reporter la date d’effet de trois ans, au 1er janvier 2009, soit une exonération partielle dès 2015 et totale en 2017.

L’immobilier moins touché que prévu, pour l’instant

Les propriétaires (de résidences secondaires ou de biens locatifs) peuvent souffler. Contre toute attente, les sénateurs ont convaincu les députés de ne pas taxer aux prélèvements sociaux les plus-values immobilières, et ce quelle que soit la durée de détention. Ce qui aurait conduit à payer, pour toute cession dès le 1er janvier, 12,3 % de contributions sociales, y compris si l’achat remontait à plus de quinze ans. Ce ne pourrait être que partie remise, car la mesure figurera probablement parmi celles de la grande réforme fiscale prévue au printemps. Malgré tout, l’alourdissement de la taxation est bien réel. Ainsi, en 2011, toute vente intervenant moins de six ans après l’achat sera imposée au taux global de 31,3 %, contre 28,1 % en 2010.

La réduction d’ISF-PME rabotée d’un tiers

Les députés l’auront finalement emporté sur les sénateurs : la réduction d’ISF octroyée au titre de l’investissement au capital de PME (en direct ou via un holding) sera rabotée d’un tiers. Elle passera de 75 % à 50 %, alors que les sénateurs plaidaient pour un rabot de 10 %. Désormais, l’avantage sera identique à celui obtenu via les FIP et FCPI, inchangé à 50 %. Seuls différeront les plafonds : pour l’investissement en direct, il passera de 50.000 à 45.000 € par ménage, et de 20.000 à 18.000 € dans le cas d’un investissement via des fonds. Cela va rendre plus risqué l’investissement dans les PME : en effet, avec une réduction de 50 %, il faudra miser le double de son impôt pour effacer totalement son ISF. L’investissement initial ne devra donc pas perdre plus de 50 % de sa valeur pour qu’au final il ne coûte pas plus cher que le paiement en direct de l’ISF. Alors qu’avec une réduction de 75 %, il suffisait que la perte se limite à 75 % pour équilibrer l’opération.

Le plafonnement global des niches fiscales

durci Le plafonnement global des niches fiscales souscrites en 2011 (applicable à l’impôt payé en 2012) est durci : il s’élèvera à 18.000 € majorés de 6 % du revenu imposable, contre 20.000 € plus 8 % en 2010. Du coup, il deviendra impossible d’écraser tout son impôt dès 90.000 € de revenu imposable pour un célibataire, et 140.000 € pour un couple avec deux enfants (contre 100.000 et 155.000 € en 2010). Par ailleurs, une niche fiscale a été supprimée, en catimini : l’avantage Demessine (25 % de réduction d’impôt à la suite d’un investissement dans une résidence de services, en zone de revitalisation rurale), qui disparaîtra à compter du 1er janvier.

Source : Investir le 28/12/2010