Paradis-Fiscal

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Dette Publique Française

drapeau francePIB France 2011 • 1 787 Mds €
Dette publique estimée • 2 646 Mds € retraitée des engagements hors-bilan
Dette par habitant • 38 639 € ♦ [ infos - Rapport Pebereau Décembre 2005 ]
Taux d'endettement 148 % du PIB [ cf. critères de Maastricht 1992 ]
Le "voleur" de comptes bancaires suisses plaide pour la France

Paradis Fiscal - Hervé Falciani, l'employé de HSBC soupçonné d'avoir dérobé une liste de comptes bancaires à l'origine d'un litige entre la France et la Suisse, plaide pour Paris qui doit selon lui garder son ordinateur.

 

La Suisse en demande la restitution. Hervé Falciani déclare dans un entretien publié par le Figaro que la France doit préserver ses intérêts, qui sont d'être en accord avec les engagements pris au plan international sur l'encadrement de la finance et des paradis fiscaux.

"Sans mon ordinateur, il n'y a plus oeuvre de justice. Il est entre les mains des autorités judiciaires françaises avec lesquelles j'ai accepté de collaborer. Je veux la poursuite de cette enquête et je veux que soient préservés les intérêts de la France", dit Hervé Falciani.

Il déclare avoir tenté en vain de régler ce qu'il voyait comme des problèmes en interne. "Mes propositions n'étaient pas entendues, je subissais des contraintes, des pressions au sein de la banque. Ce qui me décide, c'est l'ampleur du phénomène", dit-il. Il nie avoir voulu vendre les comptes au Liban, comme la Suisse l'en accuse. Il assure avoir coopéré spontanément avec le fisc français, sans être payé. Aujourd'hui, selon le Figaro, il est sous protection. "Je ne vis pas dans la crainte. mais je mesure les enjeux. la question qui m'obsède est de savoir si l'oeuvre de justice pourra se conduire", dit-il.

En raison de cette affaire, la Suisse a suspendu la ratification d'un accord de coopération fiscale qui devait entrer en vigueur en 2010. Dimanche, le ministre du Budget Eric Woerth a souhaité que le problème s'arrange mais a souligné que le problème n'était pas l'affaire Falciani, mais résidait dans le fait que la banque suisse permettait la fraude. "Ce sont les fraudeurs qui doivent être mis en accusation (...)

L'inversion des valeurs est un truc absolument incroyable", a-t-il dit. Eric Woerth a utilisé sa liste pour inciter quelque 3.000 Français à régulariser leur situation fiscale, menaçant de transmettre leur nom à la justice le 31 décembre s'ils ne payaient pas un redressement. Environ 1.400 d'entre eux auraient déjà accepté. La Suisse a elle-même provoqué la découverte des données en s'adressant au procureur de Nice, Eric de Montgolfier, pour demander son aide dans les poursuites contre cet informaticien. La police a découvert la liste de 130.000 comptes de clients du monde entier, dont 3.000 français, sur son ordinateur. Le procureur de Nice l'a ensuite transmise au fisc et ouvert une enquête pénale pour blanchiment.

Source : Reuters le 21/12/2009

 

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Comprendre les Paradis Fiscaux


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Pour les sociétés, la "Companies ordonance" adoptée en mars 1983, Gibraltar les exonère de l'impôt sur les bénéfices ne provenant pas du commerce local pendant une durée de 25 ans minimum.

 

FOCUS - CAMPIONE D'ITALIA

Campione d'Italia ne dispose pas de banques, ainsi les habitants de cette commune utilisent le service des banques suisses de Lugano et bénéficient de fait du secret bancaire suisse.

FOCUS - ILES ANGLO-NORMANDES

Jersey permet l'enregistrement de " Trust " garantissant l'anonymat du bénéficiaire.
Impôt sur le Revenu : 20 %